Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site ventiflow.fr et la souscription au logiciel VentiFlow, édité par ARDWAZ (voir les mentions légales).

1. Objet et champ d'application

VentiFlow est un logiciel SaaS destiné aux opérateurs de contrôle des systèmes de ventilation RE2020 et aux professionnels de l'infiltrométrie, permettant la création de dossiers de contrôle, la génération de rapports et la publication sur l'Observatoire National de la Ventilation (ONV).

VentiFlow est un service exclusivement réservé aux professionnels : toute souscription implique que le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, en lien direct avec son objet social ou son activité déclarée. Les présentes CGU/CGV ne s'appliquent pas aux particuliers agissant à des fins personnelles ; VentiFlow se réserve le droit de refuser ou résilier tout compte ouvert en violation de cette condition.

2. Accès au service et essai

L'accès à VentiFlow s'effectue sur inscription et création d'un espace client. Un essai gratuit peut être accordé, à la discrétion de VentiFlow et selon des modalités (durée, périmètre) déterminées au cas par cas, notamment à l'issue d'un rendez-vous commercial. L'essai n'est ni systématique ni dû, et son absence pour un client donné ne constitue pas une inégalité de traitement contractuelle.

3. Abonnement, tarifs et paiement

L'accès à VentiFlow est proposé sous forme d'abonnement sans engagement de durée minimale, aux tarifs affichés sur la page Tarifs ou convenus lors de la souscription. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) et peuvent évoluer, les clients existants étant informés au moins 30 jours avant toute modification applicable à leur abonnement en cours.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via prélèvement récurrent automatique, traité par un prestataire de paiement tiers. VentiFlow ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas d'échec de prélèvement, VentiFlow peut suspendre l'accès au service après notification par email et un délai raisonnable de régularisation.

4. Durée et résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, sans frais ni préavis, sous réserve du paiement des sommes dues au titre de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû sauf décision contraire de VentiFlow.

5. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique qu'aux consommateurs et, dans une mesure limitée, aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du même code. VentiFlow étant réservé aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle principale (voir article 1), aucun droit de rétractation légal n'est applicable aux souscriptions conclues via le site.

6. Propriété intellectuelle et données du client

Le logiciel VentiFlow, sa marque, son interface et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de VentiFlow ou de ses concédants. La souscription confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le client (dossiers, mesures, photos, rapports) restent sa propriété exclusive. Il peut les exporter à tout moment dans les formats proposés par le service (Word, Excel, API). VentiFlow ne les utilise que pour l'exécution du service et ne les cède ni ne les exploite à d'autres fins.

En cas de résiliation, les données du client restent accessibles depuis son espace jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Leur suppression définitive intervient sur demande écrite du client (à contact@ventiflow.fr) auprès de VentiFlow, dans un délai maximal de 30 jours suivant cette demande, sauf obligation légale de conservation contraire.

7. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exécution du service, VentiFlow agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données que le client intègre dans ses dossiers de contrôle (données de ses propres clients ou chantiers), le client demeurant responsable de traitement. Les modalités de cette sous-traitance (nature, finalité, durée, obligations respectives) font l'objet d'un accord de traitement des données (DPA) transmis sur demande au client professionnel qui en fait la demande avant ou lors de la souscription.

VentiFlow a recours aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l'exécution du service : OVH SAS (hébergement, France) ; Resend (envoi d'emails transactionnels) ; Mistral AI (assistant de support conversationnel « Roger », lorsqu'il est sollicité) ; Google Ireland Ltd (synchronisation Google Agenda, uniquement si le client active cette fonctionnalité optionnelle). Tout changement de sous-traitant ultérieur fait l'objet d'une information préalable du client, qui dispose d'un droit d'objection dans les conditions prévues par le DPA.

Pour les données relatives à la navigation sur le site ventiflow.fr, voir la politique de confidentialité.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme.

9. Disponibilité et responsabilité

VentiFlow met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du service, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence totale d'erreurs. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme du logiciel, d'une erreur de saisie ou de paramétrage par l'utilisateur, ou d'une décision prise par le client sur la base des rapports générés — la validité technique et réglementaire des mesures saisies et des contrôles effectués relevant de la seule responsabilité du client.

Hors dommage résultant d'une faute lourde ou intentionnelle (dol), la responsabilité de VentiFlow au titre de l'exécution du contrat est limitée aux dommages directs et plafonnée, tous préjudices confondus, au montant total hors taxes effectivement versé par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. VentiFlow ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non imputable à VentiFlow, ou préjudice d'image.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

11. Modification des CGU/CGV

VentiFlow se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des conditions modifiées.

12. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les documents du client.

Pour toute question, contactez-nous à contact@ventiflow.fr.